Aperçu du résumé
La Cour de cassation s'est prononcée le 29 juillet 2026 sur deux pourvois formés par M. [K] [I] contre des arrêts de la chambre de l'instruction de Cayenne. Le premier arrêt (janvier 2022) avait ordon...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-83.146 F-D
N° F 22-80.984
N° 01159
AL19
29 JUILLET 2026
CASSATION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [K] [I] a formé des pourvois :
- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenn...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.