Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai concerne un litige entre un particulier (M. [C] [S]) et Mercedes-Benz Financial Services France au sujet d'un contrat de location avec option d'achat (LOA)...
République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 15/10/2026





MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/04843 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM5A

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 24 Juin 2025



APPELANT


Monsieur [C] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué



INTIMÉE


SA Mercedes Benz Financial Services France

[Adresse 2]

[Localité 3]


Représentée...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.