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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (chambre sociale, octobre 2026) concerne M. [D] [Z], qui contestait le refus de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de lu...
Texte officiel (extrait)
[D] [Z]
C/
MDPH 21
[Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYS3
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00283
APPELANT :
[D] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictio...
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