Texte officiel (extrait)
N° Y 25-83.749 F-D
N° 00901
LR
30 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
Mme [U] [A], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de M. [Z] [A], M. [L] [A], Mmes [C] et [H] [A], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'...