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Cette ordonnance concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée, rendue par la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion). Un particulier, placé en détention provisoire du 14...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre P.P. autres
N° RG 25/00768 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKAB
ORDONNANCE N° 2026/35
du vingt quatre Septembre deux mille vingt six
STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RÉPARATION
A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
Nous, Simon MAHE, conseiller à la Cour d'appel de Saint-Denis, agissant par délégation de Madame la première présidente, par délégation de l'ordonnance N°2026/225 en date du 04 septembre 2026,
Assisté de Madam...
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