Conseil d'État, 2ème Chambre, n°25/00651, (Autre)

Journal Officiel du 9 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Une ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre du 29 mai 2026 prononce la caducité d'une déclaration d'appel déposée par M. et Mme N le 13 juin 2025 contre les sociétés SOCOGA et Opt'Immo. Les appel...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026

RG : 25/651 / 2ème chambre

Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale,

Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 25 novembre 2024 dans une instance opposant la SARL SOCOGA à M. [Z] [N] e...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0065...

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