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La Cour d'appel de Rennes a rendu une ordonnance de taxe le 14 septembre 2026 dans un litige opposant deux clients (M. [J] et Mme [Y]) à leur avocat (Me [C], SELARL). Les clients avaient mandaté cet a...
Texte officiel (extrait)
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N°26/82
N° RG 25/05144
N° Portalis DBVL-V-B7J-WD6G
M. [A] [J]
Mme [N] [Y]
C/
S.E.L.A.R.L. [C] AVOCAT
Copie exécutoire délivrée
le : 17/09/26
à :
- M. [A] [J]
- Mme [N] [Y]
- S.E.L.A.R.L. [C] AVOCAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 14 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieu...
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