Aperçu du résumé
Il s'agit d'un avis procédural émis par la Cour d'appel de Riom (chambre sociale) dans le cadre d'un litige entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France (appelante) et un salar...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
chambre sociale
[Adresse 1]
[Localité 2]
AVIS DE DESIGNATION DU MAGISTRAT
DE LA MISE EN ETAT
Article 905 du code de procédure civile
N° RG 26/01341 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GROH
Affaire :
Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRAN CE Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège.
contre
M. [X] [J]
Déclaration d'appel n° 26/01355
du 04 août 2026
Maît...
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