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Assouplissement des conditions d'attribution des aides exceptionnelles aux entreprises de transport public routier. Suppression de la date butoir du 1er mars 2026, remplacée par la date de dépôt de la...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier,
Décrète :
Article 1 — Le décret du 17 avril 2026 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° Au 2° de l'article 3, les mots : « à la date du 1er mars 2026 » sont remplacés par les mots : « à la date du dépôt de la demande d'aide » ;
3° Les avant-dernier et dernier...
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