Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 15 juillet 2026 concerne un litige né de l'achat d'un appartement en l'état futur de rénovation (VEFR) pour 670 000 euros, réalisé en juillet 2017 par la SCI ...
Texte officiel (extrait)
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 15 JUILLET 2026
N° RG 24/536
N° Portalis DBVE-V-B7I-CJNN FD-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 16 avril 2024, enregistrée sous le n° 19/873
[V]
S.C.I. MIHOME
C/
[D] [N]
S.A.R.L. [Adresse 1]
CBL INSURANCE EUROPE DAC
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 2]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
QUINZ...
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