Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité de l'appel formé par M. [Y] [A] contre la société BKV INVEST, faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai légal (article 908 C...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 25/07500 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS3J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2025
Date de saisine : 19 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Décision attaquée : n° 21/05578 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Novembre 2025
Appelant...
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