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La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [X] contre la CPAM du Var, faute de dépôt du mémoire exposant les moyens de droit dans le délai légal. Le pourvoi est donc irrecevabl...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]
Pourvoi n°
: N 25-20.466
Demandeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SCP Doumic-Seiller
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var
Ordonnance
: 50676
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [R] [X], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 28...
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