Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 111 du 12 mai 2026, texte n° 15 :
Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale pour l'année 2026, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, publiées aux documents administratifs n° 5 de l'année 2026 du 12 mai 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin), sont complétées par les dispositions suivant...