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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 4 septembre 2026 concerne un ressortissant égyptien placé en rétention administrative par le préfet de Seine-Saint-Denis sur la base d'une obligation de...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04969 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNX53
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 septembre 2026, à 15h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel...
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