Aperçu du résumé
La Cour de cassation (première chambre civile) a rejeté, le 10 juin 2026, le pourvoi formé par Mme [D] contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 22 février 2024. Ce rejet est non spécialement m...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10368 F
Pourvoi n° J 24-22.046
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026
Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-22.046 con...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.