Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10

Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prend acte du désistement d'un pourvoi formé par deux particuliers contre un établissement public (Grenoble Alpes Métropole). Les demandeurs ont renoncé à leur recours le 11 mai 2...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: K 26-10.371

Demandeur(s)
: Mme [V] et autre

Avocat(s)
: la SARL Corlay

Défendeur(s)
: l'établissement [Localité 1] Alpes métropole

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance
: 60876

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnan...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4f387e93c619cd1f95...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10.371, (Autre)

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