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Cet arrêté du 4 août 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés concernés, les dispositions de l'avenant n° 70 du 3 mars 2026 à l'accord collectif de travail de 1969 relatif aux bran...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1972 portant extension de l'accord collectif de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'accord collectif de travail du 24 septembre 1969 con...
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