Aperçu du résumé
Les opticiens-lunetiers peuvent désormais se déplacer dans les EHPAD pour réaliser leurs actes professionnels. Ils doivent transmettre un compte-rendu au patient, médecin prescripteur, médecin coordon...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4362-11 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2026,
Décrète :
Article 1 — A...