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Cette décision de la Cour d'appel de Rouen (ordonnance du 10 juillet 2026) concerne un litige immobilier opposant Mme [I], acquéreuse d'une maison en 2018, à M. [G], artisan ayant réalisé des travaux ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00188 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFBH
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/03787
Tribunal judiciaire d'Evreux du 14 mai 2025
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [L] [M] épouse [I]
née le 28 mai 1957 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Renaud DE BÉZENAC de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [F] [G]
[Adresse 2...
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