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Un décret du 19 octobre 2026 maintient Mme Claire Chavignier, magistrate du 2e grade, en position de détachement auprès du ministère de l'Économie pour présider le conseil d'administration du GIRTEC (...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 modifiée portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 42 ;
Vu le d...