Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Saint-Denis statue sur un litige prud'homal opposant une responsable de magasin à son employeur (SAS). La salariée contestait la validité de sa démission du 3 octobre 2022, revendiq...
AFFAIRE : N° RG 24/01441 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGRE

 Code Aff. :PP


ARRÊT N°



ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 05 Septembre 2024, rg n° 23/00156






COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 1]


CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 11 JUIN 2026







APPELANTE :


Madame [X] [T] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





I...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.