Aperçu du résumé
Cet arrêté du 29 juillet 2026 ouvre un concours professionnel pour l'année 2027 permettant aux brigadiers-chefs pénitentiaires de la filière « expertise » d'accéder au grade de major pénitentiaire. Le...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 16 et 48 ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les mo...
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