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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mai 2026 concernant un litige entre une SAS et l'URSSAF d'Île-de-France suite à un contrôle URSSAF sur la période 2015-2016. La société conteste un redressement...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 22 Mai 2026
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07648 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJIF
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 21/01202
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent CARRIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221
INTIM...
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