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La Cour d'appel de Paris a statué le 11 août 2026 sur l'appel formé par Mme [S] [D], hospitalisée sans consentement depuis le 24 juillet 2026 au Centre Hospitalier Sud Francilien, à la suite d'une dem...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026
(n°537/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00537 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTOC
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/01719
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 10 Août 2026
Décision...
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