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La Cour de cassation (première chambre civile) a rejeté, le 21 octobre 2026, le pourvoi formé par trois membres de la famille L. contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 27 novembre 2024. Le re...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10640 F
Pourvoi n° D 25-10.867
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026
1°/ Mme [B] [L], épouse [K], domiciliée [Adresse 1],
2°/ M. [H] [L...
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