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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 17 juin 2026, le pourvoi formé par la société Torbel industrie contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 février 2025 qui l'opp...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10285 F
Pourvoi n° G 25-13.332
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
La société Torbel industrie, société par actions simplifiée,...
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