Aperçu du résumé
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) fixe par décision unilatérale, en l'absence d'accord avec le laboratoire ETHYX PHARMACEUTICALS, les nouveaux prix de l'ISOCARD (dinitrate d'isosorbide...
Texte officiel (extrait)
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, R. 163-11 et R. 163-14 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'accord-cadre du 5 mars 2021 conclu entre le comité économique des produits de santé et les entreprises du médicament prorogé le 3 mars 2026, notamment son article 28 ;
Vu les décisions du com...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.