Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) ordonne aux deux parties d'un litige prud'homal — un salarié (M. [V] [Z]) et son ex-employeur (SAS [1]) — de rencontrer un médiateur assermenté dans un ...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX01]


N° RG 24/03655 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4PJ


Minute n°


O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR


rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Mélanie DEVIENNE, adjointe faisant fonction de greffière, dans l'affaire opposant,


APPELANT


Monsieur [V] [Z]

né le 21 Juillet 1988 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]


Représentant : Me Charlo...

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