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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai du 7 mai 2026 concerne un litige commercial entre la société néerlandaise Moso International BV (fabricant de produits en bambou) et la SAS Burie Agencement dans ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 07/05/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/02853 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTPR
Jugement (N° 2023001750) rendu le 9 avril 2024 par le tribunal de commerce de Lille
APPELANTE
Société Moso International BV, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1] (Pays-Bas)
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, av...
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