Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (chambre sociale B) examine en appel un litige prud'homal opposant un salarié releveur de compteurs à son employeur (société [2], placée en liquidation judiciaire). Le salarié,...
AFFAIRE PRUD'HOMALE


RAPPORTEUR



N° RG 23/03509 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6E6



S.E.L.A.R.L. [1]

S.E.L.A.R.L. [H] [L]

S.A.S. [2]


C/

[J]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 14 Avril 2023

RG : 21/00173







COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ARRÊT DU 05 JUIN 2026






APPELANTES - INTERVENANTES VOLONTAIRES:


S.E.L.A.R.L. [1] représentée par Maître Bruno WALCZAK ou Maître Michaël ELANCRY

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité...

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