Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 19 mars 2026 déclarant irrecevable le recours formé par un avocat contre la décision du bâtonnier ayant constaté son désistement d'instance dans un litige concerna...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 19 MARS 2026


(n° 121/2026, 3 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00153 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHAP


Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Mars 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/402216



APPELANT



Maître [M] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en personne





INTIMEE...

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