Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 20 mai 2026
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Avis n° 9002 FS-D
Pourvoi n° W 25-11.757
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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AVIS DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026 :
La chambre commerciale, financière et économique, saisie du pourvoi n° W 25-11.757 formé par :
1°/ le di...