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Cet arrêté fixe les droits de scolarité applicables pour l'année universitaire 2026-2027 dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics (écoles vétérinaires, AgroParisTech, etc.). I...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VII ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-6, R. 812-24 et R. 812-61 à R. 812-65, D. 812-93, D. 822-93 et D. 813-70-5 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n...