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Cette décision du 15 juillet 2026 organise les délégations de signature au sein du secrétariat général du ministère de la Justice. Elle autorise plusieurs agents (adjoints, chefs de bureau, délégués) ...
Texte officiel (extrait)
Le directeur, secrétaire général adjoint,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministè...
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