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Arrêt de la Cour d'Appel de Besançon du 7 avril 2026 concernant un litige sur la validité d'une convention de forfait-jours entre une salariée et son employeur (SNC). La salariée demande l'annulation ...
Texte officiel (extrait)
SD/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 07 AVRIL 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 27 janvier 2026
N° de rôle : N° RG 24/01277 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZZY
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBELIARD
en date du 12 juillet 2024
Code affaire : 80P
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
Madame [R] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée...
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