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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par la commune de Linguizzetta contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 19 mars 2025. Ce litige opposait...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10331 F
Pourvoi n° S 25-15.088
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La commune de Linguizzetta, dont le siège est [Adresse 1...
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