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Arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2026 déclarant irrecevable une requête en suspicion légitime pour défaut de signification aux parties intéressées, conformément à l'article 662 al. 3 du code de ...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-82.787 FS-N
N° 00728
ODVS
5 mai 2026
IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 MAI 2026
M. [I] [G] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suiv...
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