Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen enjoint les parties (un salarié et un syndicat d'un côté, une entreprise de l'autre) à rencontrer un médiateur dans les deux mois suivant cette ordonnance du 9 janvier 2026. Ce...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 25/00919 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTX4


Affaire :


Monsieur [G] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023619


Syndicat [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023619


APPELANTS

C/

S.A.S. [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représe...

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