Texte officiel (extrait)
N° N 26-81.190 F-D
N° 01193
12 AOÛT 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
Mme [U] [Q] et M. [G] [B] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 28 mai 2026,...