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Cet arrêté du 26 octobre 2026 fixe les règles de calcul des amendes administratives applicables aux exploitants d'aéronefs qui ne respectent pas leurs obligations au titre du règlement européen ReFuel...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ;
Vu le règlement (UE) n° 606/2010 de la Commission du 9 juillet 2010 portant approbation d'un instrument simplifié mis au point par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) afin d'estimer la...
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