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Arrêté de délégation de signature au sein de la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA), rattachée à la Direction Générale de l'Aviation Civile. Ce texte purement administratif organis...
Texte officiel (extrait)
Le directeur des services de la navigation aérienne,
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 modifié portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion du territoire et de la mer ;
Vu le...
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