Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'un référé d'appel dans un litige locatif opposant une locataire à son propriétaire. Le tribunal de première instance avait ordonné l'expulsion de la locataire pour impayés de loyers et ac...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

REFERES





ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 26/00044 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4EK

AFFAIRE : [E] C/ [B]


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 Avril 2026



A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 27 Mars 2026,


Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,


Assistée de Mme Nadège ROD...

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