Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une cour d'appel prend acte du désistement d'appel de deux particuliers dans un litige opposant ceux-ci à la société Franfinance (crédit à la consommation). L'instance est éteinte, les appelants sont ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 3






ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 08 Septembre 2026

minute électronique


N° RG 26/04130 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5GF

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 25/00997


APPELANTS


Madame [Y] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER


Monsieur [L] [H]

[Adresse 1]

[Local...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.