Aperçu du résumé
La cour d'appel de Poitiers statue sur un recours formé par une patiente hospitalisée sans consentement au centre hospitalier Georges Mazurelle (La Roche-sur-Yon) contre une ordonnance autorisant le m...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE POITIERS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
N° Minute : 2026/36
N° RG : 26/00051
N° Portalis : DBV5-V-B7K-HR6C
O R D O N N A N C E
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement en application des articles
L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Nous, Lydie MARQUER, présidente de chambre à la cour d'appel de Poitiers, déléguée par ordonnance du prem...
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