Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'un appel d'une SARL suite à la clôture pour insuffisance d'actif de la société adverse. La procédure devient sans objet et est radiée du rôle de la Cour d'Appel d'Aix-en-Prov...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-3

N° RG 21/16066 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMQH


Ordonnance n° 2026/M114


ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,


Vu l'instance opposant :


SARL LA JOCONDE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [F]

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUS...

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