Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-22.18724221

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation précise les règles de détermination de la loi applicable aux obligations non contractuelles dans les affaires transfrontalières impliquant des crypto-monnaies. Dans cette affaire ...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 6 mai 2026

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 293 F-D

Pourvoi n° N 24-22.187

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026

1°/ M. [V] [I],

2°/ Mme [S] [D], épouse [I],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le po...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69fad68bcdc6046d47c0...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-22.1872422187, (Cassation)

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