Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

29/04/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Urgent
Aperçu du résumé
Un nouveau système d'information pour vérifier les antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des personnes âgées et handicapées est déployé par étapes. Le système concerne tous les...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 et R. 133-2 ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975457

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