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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'URSSAF d'Aquitaine contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 décembre 2023 favorable à une SARL. Le rejet est non spécialement motivé, ce qui si...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10335 F
Pourvoi n° Y 24-11.502
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
L'union de recouvrement des...
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