Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'une ordonnance de dessaisissement de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence suite au désistement d'appel de l'Association de Garantie des Salaires (AGS) dans une procédure impliquant une liquid...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]





Chambre 4-7 N°2026 /M64

N° RG 24/12351 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZX2


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


Association [1] ([2] [Localité 2]) Agissant en la personne de personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [F] [Y], dûment habilité à cet effet ; et sous la constitution de Me Frédéric LACROIX avocat au Barreau d'AIX, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Frédéric L...

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