Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 18 mai 2026 concernant un litige commercial entre la SAS AGILEBUSINESS et la SARL LD BOISSONS (en liquidation judiciaire) avec M. F. G. Suite à une ordonnance de ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 199/26
Copie à
- Me Dominique HARNIST
- Me Orlane AUER
Le 18.05.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 18 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00600 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHRR
Décision déférée à la Cour : 31 Janvier 2024 par le juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT...
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